Conditions générales d’utilisation et d’achat

Version 1.11 en vigueur depuis le 01/11/2026

Version 1.11 — 1er novembre 2026

1. Objet

MonCercle est un espace privé permettant aux personnes autorisées de consulter des articles, de les mettre en favori, de poser des questions et de s’engager à acheter un article pour le régler et le récupérer au créneau choisi. MonCercle ne traite aucun paiement entre l’acheteur et le vendeur.

2. Accès acheteur et première connexion

Lorsqu’un compte dispose d’un accès acheteur, la version en vigueur des présentes conditions est présentée lors de sa première connexion à l’application. L’accès acheteur est subordonné à leur lecture, leur acceptation et à une signature manuscrite tracée dans MonCercle. Une nouvelle version substantielle peut imposer une nouvelle acceptation et une nouvelle signature.

3. Articles et vendeurs

MonCercle n’est pas le vendeur des articles : la vente est conclue directement entre l’acheteur et le vendeur, qu’il soit un particulier ou un professionnel. Chaque vendeur est responsable des informations, photographies, état, description et prix des articles qu’il publie. Dès qu’un acheteur s’engage sur un article, le prix ne peut plus être modifié pour cet achat. Un article faisant l’objet d’un achat engagé ou déjà remis ne peut pas être supprimé par le vendeur.

4. Engagement d’achat et créneau choisi

Le bouton « J’achète » constitue un engagement de l’acheteur à régler le prix affiché et à récupérer l’article au lieu indiqué pendant le créneau de retrait qu’il sélectionne lors de la confirmation. Le créneau choisi est enregistré avec l’achat et rappelé dans MonCercle.

Lorsque le vendeur est un particulier, cet engagement est ferme : la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour une vente entre particuliers, et l’annulation suit les règles de l’article 5.

Lorsque le vendeur est un professionnel et que l’acheteur achète pour ses besoins personnels, l’achat réservé dans MonCercle est une vente à distance. L’acheteur dispose alors d’un droit de rétractation de 14 jours : il peut changer d’avis sans donner de raison, dès son engagement et jusqu’à 14 jours après le retrait de l’article, sauf exceptions prévues par la loi (code de la consommation, articles L221-18 et suivants). Le vendeur professionnel lui doit aussi la garantie légale de conformité (code de la consommation, articles L217-3 et suivants) et la garantie contre les vices cachés (code civil, articles 1641 et suivants). Lorsque MonCercle a vérifié l’entreprise du vendeur, la fiche de l’article porte la mention « Vendeur professionnel » et rappelle ces droits et la façon de les exercer.

5. Annulation et libération

L’acheteur peut annuler directement son engagement jusqu’à 24 heures avant le début du créneau de retrait choisi. Après cette limite, il peut demander une libération. Le vendeur ou l’administrateur décide de l’accepter ou de la refuser. Tant que la demande n’est pas acceptée, l’engagement d’achat reste en vigueur. Ces règles ne limitent pas le droit de rétractation prévu à l’article 4 : auprès d’un vendeur professionnel, l’acheteur peut se rétracter pendant tout le délai légal, sans avoir besoin de l’accord du vendeur.

Vente flash. Pour un article acheté pendant une vente flash, l’engagement est ferme dès le clic sur « J’achète » : l’acheteur ne peut pas l’annuler lui-même. Il peut demander une libération, que le vendeur ou l’administrateur accepte ou refuse. Cette règle est rappelée sur l’article avant l’achat. Elle ne limite pas le droit de rétractation dont dispose l’acheteur auprès d’un vendeur professionnel (article 4).

6. Remise en disponibilité

Lorsqu’un article redevient disponible, les personnes ayant manifesté leur intérêt peuvent être informées. Cette alerte ne crée aucune priorité ni réservation automatique.

7. Retrait et règlement

Le règlement intervient lors du retrait. MonCercle enregistre le suivi de la remise mais ne traite aucun paiement entre l’acheteur et le vendeur.

8. Questions et échanges

Les questions et réponses relatives à un article peuvent être conservées dans MonCercle afin d’assurer le suivi entre les utilisateurs concernés.

9. Usage loyal et modération

Les utilisateurs s’engagent à utiliser MonCercle de bonne foi et à ne pas publier de contenu illicite ou trompeur. L’administrateur peut suspendre un compte, retirer un accès ou masquer un contenu lorsque la sécurité ou les règles du cercle l’exigent.

10. Provenance des objets et signalement

Pour chaque article qu’il publie, le vendeur certifie en être propriétaire ou être autorisé à le vendre. Cet engagement est daté et conservé. Le vendeur peut indiquer le numéro de série de l’objet, qui est alors visible des membres du cercle. La vente d’un objet volé, recelé ou contrefait est interdite.

Tout membre peut signaler un article qu’il estime volé, contrefait, interdit à la vente ou présenté de façon trompeuse. L’identité de la personne qui signale n’est pas communiquée au vendeur. L’organisateur du cercle ou MonCercle peut retirer de la vente un article signalé le temps de vérifier sa provenance, puis le remettre en vente ou classer le signalement. Le vendeur est informé du retrait. Un article déjà engagé par un acheteur n’est pas retiré sans échange préalable avec le vendeur et l’acheteur.

MonCercle peut repérer automatiquement des annonces à examiner. Ce repérage ne vaut pas accusation et n’entraîne aucun retrait automatique. En cas de soupçon sérieux, MonCercle peut suspendre le compte concerné et conserver les éléments utiles afin de les communiquer aux autorités compétentes qui en feraient la demande.

11. Écrire à MonCercle

Un membre connecté peut écrire à MonCercle depuis l’application. Son message, la réponse et leurs dates sont conservés et restent consultables dans « Mes messages ». La réponse est également signalée par une notification et par e-mail.

12. Notifications

Les notifications Push et emails peuvent rappeler une invitation, un achat, une question, une réponse, un créneau, une décision de libération ou la remise en disponibilité d’un article. L’état enregistré dans MonCercle reste la référence.

13. Données, preuve et signature manuscrite

MonCercle conserve les données nécessaires au fonctionnement et à la preuve de l’acceptation : version et empreinte SHA-256 des présentes conditions, compte utilisateur, nom saisi, date et heure, adresse IP hachée, navigateur, empreinte SHA-256 de la signature manuscrite, signature manuscrite chiffrée et preuve HMAC. La signature manuscrite est utilisée comme élément de preuve du consentement dans MonCercle.

14. Portée de la signature

La signature tracée dans MonCercle et les éléments techniques associés constituent une trace électronique de consentement. Ils ne sont pas présentés comme une signature électronique qualifiée au sens d’un service de confiance externe ou du règlement eIDAS.

15. Évolution

Une nouvelle version substantielle des présentes conditions peut nécessiter une nouvelle acceptation et une nouvelle signature avant l’accès acheteur ou un prochain achat.

16. Cadre légal applicable

Les présentes conditions organisent le fonctionnement de MonCercle sans remplacer les obligations légales applicables à une vente.

En cas de litige avec un vendeur professionnel, l’acheteur lui adresse d’abord une réclamation écrite. Si le litige n’est pas réglé, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de ce professionnel (code de la consommation, articles L612-1 et suivants) : c’est le médiateur du vendeur, et non celui de MonCercle. MonCercle affiche les coordonnées de ce médiateur sur la fiche de l’article lorsque le vendeur les a indiquées.

17. Prêt et entraide entre membres

Lorsque l’organisateur du cercle a activé « Prêt et entraide », les membres d’un même cercle peuvent se prêter gratuitement des objets et se rendre des coups de main. Ces échanges restent entre les membres du cercle. Ils sont gratuits : aucun prix, aucune caution d’argent, aucune rémunération et aucune note entre membres.

MonCercle met seulement les membres en relation et conserve leurs demandes, leurs réponses et l’engagement de prêt accepté par les deux. MonCercle n’est ni le prêteur, ni l’emprunteur, ni l’employeur de la personne qui aide, ni un assureur. Il ne garantit ni l’état des objets prêtés, ni l’aide apportée.

Chaque membre reste responsable de ce qu’il prête, emprunte ou fait. L’emprunteur utilise l’objet avec soin, pour l’usage prévu, et le rend à la date convenue. Il ne répond pas de l’usure normale due à cet usage. En cas de dommage ou d’accident, les membres cherchent d’abord une solution amiable. L’assurance responsabilité civile de chacun, souvent comprise dans l’assurance habitation, peut s’appliquer selon son contrat. Pendant un coup de main, la personne aidée peut avoir à réparer le dommage subi par celle qui l’aide (convention d’assistance bénévole) : chacun vérifie que son assurance couvre ce cas. Un coup de main est une aide ponctuelle et bénévole entre particuliers : il ne remplace pas un professionnel pour les travaux qui l’exigent.

Les véhicules à moteur ne peuvent pas être prêtés dans MonCercle. Un objet ou une demande d’aide qui ne respecte pas ces règles peut être signalé. L’organisateur du cercle ou MonCercle peut alors le retirer.

18. Locations entre membres et location de véhicules par un professionnel

Lorsque l’organisateur du cercle l’a ouverte, un membre peut louer un logement ou un équipement à un autre membre du cercle. Un professionnel vérifié par MonCercle (garage ou loueur), assuré pour la location, peut aussi louer ses véhicules à ses clients. La location d’un véhicule à moteur entre particuliers n’est pas possible dans MonCercle.

Chaque location est un contrat conclu directement entre le propriétaire ou le professionnel et le locataire, accepté par les deux dans MonCercle. MonCercle n’est ni le loueur, ni le locataire, ni l’assureur, et n’est pas partie à ce contrat. Le prix, les options choisies et la caution se règlent directement entre eux, sur place : MonCercle ne traite aucun paiement.

Pour un véhicule, le professionnel déclare son assurance « location » et vérifie sur place le permis de conduire du client. MonCercle ne conserve aucune copie ni aucun numéro de permis : il note seulement que le permis a été vérifié, avec la date.

Les états des lieux, les inventaires et leurs photos sont conservés comme preuve de l’accord des deux parties. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Un locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation du professionnel, après lui avoir écrit.

19. Services proposés par un professionnel

Un professionnel dont l’entreprise a été vérifiée par MonCercle (artisan, restaurateur de meubles, entreprise de nettoyage, de débarras, de livraison, enseignant…) peut proposer ses services payants aux membres de son cercle. Entre particuliers, aucun service payant n’est proposé dans MonCercle : pour aider un membre gratuitement, chacun peut passer par « Prêt et entraide ».

Le client demande un service. Le professionnel l’accepte au prix affiché, envoie un devis ou refuse. Le contrat est conclu directement entre le professionnel et le client quand le client accepte le devis dans MonCercle en écrivant son nom et en cochant la case d’acceptation. La date, l’heure et une empreinte de preuve sont conservées, et une copie du devis accepté est envoyée au client par e-mail. MonCercle n’est ni le professionnel ni partie à ce contrat. Le prix affiché au client est toujours toutes taxes comprises. Un professionnel qui ne facture pas la TVA le dit par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client paie sur place ou directement au professionnel : MonCercle ne traite aucun paiement et ne perçoit aucune somme.

Le client consommateur dispose de 14 jours à partir de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans donner de motif (code de la consommation, articles L221-18 et suivants), par le bouton « Je me rétracte », par une déclaration sans ambiguïté adressée au professionnel ou par le formulaire joint au devis. Le professionnel n’intervient pas avant la fin de ce délai, sauf si le client le demande expressément en acceptant le devis. Le client qui se rétracte ensuite paie seulement un montant proportionnel au service déjà fourni, et ne peut plus se rétracter une fois le service entièrement réalisé à sa demande, s’il a reconnu en acceptant le devis qu’il perdrait alors ce droit (articles L221-25 et L221-28).

L’annulation suit les conditions choisies par le professionnel et indiquées dans le devis. Le professionnel est responsable de la bonne exécution du service. En cas de désaccord, le client écrit d’abord au professionnel, puis peut saisir gratuitement son médiateur de la consommation. Un membre peut signaler un service à MonCercle, qui peut le retirer.

20. Troc entre membres

Lorsque l’organisateur du cercle a ouvert le troc, les membres d’un même cercle peuvent échanger entre eux des objets qui leur appartiennent. Le troc est un échange entre particuliers, pour leurs besoins personnels : un professionnel n’y propose pas les objets de son activité.

L’échange se fait sans argent. Aucun prix, aucun complément d’argent (soulte), aucun paiement ne peut être proposé ni réglé dans MonCercle : une différence de valeur entre les objets ne se compense pas. Une annonce ou un message qui mentionne une somme d’argent est refusé.

L’échange est un contrat conclu directement entre les deux membres et régi par le code civil (articles 1702 et suivants) : chacun s’engage à donner un objet pour en recevoir un autre. MonCercle n’est partie à aucun échange : il met seulement les membres en relation et conserve les annonces, les propositions, les réponses, le rendez-vous et les confirmations de remise. Il ne garantit ni l’état, ni la valeur, ni la provenance des objets.

Chacun garantit l’objet qu’il donne, comme un vendeur garantit la chose vendue (code civil, article 1707) : il certifie en être propriétaire et le décrit honnêtement. S’il apparaît que l’objet n’appartenait pas à celui qui l’a donné, l’autre membre n’est pas tenu de remettre le sien et rend seulement ce qu’il a reçu. S’il a déjà remis son objet et perd celui qu’il a reçu, il peut demander, à son choix, la restitution de son propre objet ou des dommages et intérêts (articles 1704 et 1705). Chacun répond aussi des défauts cachés de l’objet qu’il donne (articles 1641 et suivants). La seule différence de valeur entre les objets ne permet pas de revenir sur l’échange (article 1706).

L’échange est accepté dans MonCercle par le membre à qui c’est le tour de répondre. Les objets concernés sont alors réservés et ne sont plus proposés à d’autres membres ni en vente. Les deux membres conviennent d’un rendez-vous de remise. Le lieu n’est visible que d’eux deux. Ils conviennent, par les présentes conditions, que chacun peut renoncer à l’échange sans frais ni indemnité tant qu’aucun des deux n’a confirmé la remise dans MonCercle. L’échange est terminé quand les deux membres ont confirmé la remise.

Les objets interdits à la vente (notamment armes et munitions, animaux vivants, médicaments, drogues, tabac, explosifs, contrefaçons, papiers officiels) et les véhicules à moteur ne peuvent pas être troqués. Un objet qui ne respecte pas ces règles, ou dont la provenance paraît douteuse, peut être signalé. L’identité de la personne qui signale n’est pas communiquée. L’organisateur du cercle peut retirer l’objet. Un échange accepté qui le contient est alors annulé et les deux membres sont prévenus. MonCercle peut suspendre le compte d’un membre qui ne respecte pas ces règles. En cas de difficulté, les membres cherchent d’abord une solution amiable.

21. Actualités, abonnements et commentaires

L’organisateur d’un cercle et ses gestionnaires peuvent publier des actualités : un court texte, jusqu’à quatre photos, et un lien vers une vente du cercle ou un événement de l’agenda. Une actualité est montrée aux membres du cercle. Si le cercle paraît dans l’annuaire des ventes, l’organisateur peut aussi la montrer à ses abonnés. Elle n’est jamais publique.

Toute personne qui a un compte MonCercle peut suivre un cercle de l’annuaire sans en devenir membre. Elle voit alors les actualités destinées aux abonnés et le nombre de ventes à venir, mais jamais les objets, les prix, les adresses, les membres ni les commentaires. L’organisateur voit seulement le nombre de ses abonnés, jamais leur nom. On peut cesser de suivre un cercle à tout moment.

Seuls les membres du cercle peuvent aimer une actualité et la commenter. Un commentaire est signé du prénom et de l’initiale du nom de son auteur. Il n’existe ni page de profil, ni messagerie privée entre personnes qui ne se connaissent pas, ni publicité dans « Mon fil ».

Chacun reste responsable de ce qu’il publie : l’organisateur pour ses actualités, le membre pour ses commentaires. Il est interdit de publier un contenu illégal (arnaque, objet volé, contrefait ou interdit à la vente, propos haineux, injurieux ou diffamatoires, harcèlement, violence), la photo d’une personne sans son accord, les coordonnées ou la vie privée d’un tiers, ou une publicité sans rapport avec le cercle. L’auteur garde ses droits sur ses textes et ses photos : il autorise seulement MonCercle à les conserver et à les montrer aux personnes qu’il a choisies, tant qu’ils restent publiés.

Pour ces contenus, MonCercle est hébergeur, au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques : il ne les écrit pas, ne les choisit pas et ne les vérifie pas avant leur publication. Sa responsabilité ne peut être engagée que si, après avoir eu connaissance d’un contenu manifestement illicite, il n’agit pas promptement pour le retirer ou en bloquer l’accès.

Toute actualité et tout commentaire peut être signalé depuis MonCercle, en indiquant la raison. Toute personne, même sans compte, peut aussi signaler à MonCercle un contenu qu’elle estime illicite par la page Contact, en expliquant pourquoi et en indiquant où il se trouve. L’auteur ne sait pas qui a signalé. Signaler un contenu comme illicite en sachant que c’est faux, pour le faire retirer, est puni par la loi.

L’organisateur modère son cercle : il peut masquer une actualité ou un commentaire, et empêcher un membre de commenter et d’aimer dans son cercle. MonCercle examine les signalements et retire un contenu contraire à la loi ou aux présentes conditions. Il informe l’auteur du retrait et de son motif. L’auteur peut contester cette décision en écrivant à MonCercle. La personne qui a signalé est informée de la suite donnée. Un contenu retiré par MonCercle est conservé un an comme preuve, puis effacé. Un contenu supprimé par son auteur ou par l’organisateur est effacé aussitôt, avec ses photos.

22. Article proposé aussi ailleurs

Un vendeur peut proposer un même article dans MonCercle et ailleurs (dépôt-vente, brocante, autre site). Il l’indique alors sur l’article, et l’acheteur en est informé avant de s’engager. Si l’article est vendu ailleurs avant sa remise, le vendeur le signale aussitôt dans MonCercle (« Vendu ailleurs ») : l’engagement de l’acheteur est annulé, sans frais pour lui, et il en est prévenu. Lorsque le vendeur est un particulier et que l’article était signalé comme proposé ailleurs, l’acheteur, informé de ce risque, ne peut réclamer aucune indemnité. Face à un vendeur professionnel, l’acheteur conserve tous les droits que lui reconnaît le code de la consommation. Dans le cas contraire, ou si le vendeur tarde à signaler la vente, le vendeur reste responsable envers l’acheteur du préjudice causé. Lorsqu’il a confié l’article à un dépôt-vente, le vendeur vérifie que son contrat le lui permet et prévient lui-même le dépôt-vente d’une vente conclue dans MonCercle, sauf lorsque ce dépôt-vente utilise lui-même MonCercle et a autorisé la liaison décrite à l’article 25 ; en dehors de ce cas, MonCercle n’a aucun lien avec le dépôt-vente. L’organisateur ou MonCercle peut retirer l’accès vendeur d’un membre qui annule souvent pour ce motif.

23. Liens de partage et vitrine publique

L’organisateur peut créer des liens vers son cercle et les partager où il le souhaite (réseau social, messagerie, affiche). Une personne qui ouvre un lien crée son compte et demande à rejoindre le cercle, toujours comme acheteur ; selon le réglage choisi par l’organisateur pour ce lien, elle entre aussitôt ou attend son accord. L’organisateur peut couper un lien à tout moment et reste libre de retirer un membre. L’organisateur peut aussi rendre publique la vitrine d’une vente : le nom du cercle, le titre et les dates de la vente, la ville et les photos des articles qu’il choisit, ainsi que leurs prix s’il le décide, deviennent visibles par tous et peuvent apparaître dans les moteurs de recherche. Une photo n’y figure qu’avec l’accord du vendeur de l’article. L’adresse de retrait, les créneaux et les noms des vendeurs et des membres restent réservés aux membres du cercle. Une vitrine retirée n’est plus visible sur MonCercle ; les moteurs de recherche peuvent mettre quelque temps à l’oublier.

24. Boutique publique d’un professionnel

Un professionnel dont MonCercle a vérifié l’entreprise peut ouvrir une boutique publique, visible par tous et pouvant apparaître dans les moteurs de recherche. Il y choisit ses propres articles en vente ; leur photo, leur titre, leur état et leur prix toutes taxes comprises y paraissent, avec les informations que la loi impose à un vendeur professionnel (raison sociale, SIRET, adresse de l’établissement, adresse électronique, téléphone, numéro de TVA le cas échéant, médiateur de la consommation, garanties légales, droit de rétractation). Le professionnel est seul responsable de l’exactitude de ces informations, de ses prix et de ses articles ; MonCercle refuse la publication tant qu’une information obligatoire manque et retire la boutique si la vérification de l’entreprise prend fin. Le bouton « Acheter » fait entrer le visiteur dans le cercle du professionnel comme acheteur, selon la règle choisie par celui-ci, puis ouvre l’article ; l’achat suit ensuite les articles 4, 5 et 7. Le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le professionnel ; MonCercle n’est pas vendeur. La description complète des articles, le lieu de retrait, les créneaux et les membres du cercle restent réservés aux membres. Une boutique retirée n’est plus visible sur MonCercle ; les moteurs de recherche peuvent mettre quelque temps à l’oublier.

25. Liaison avec un dépôt-vente qui utilise MonCercle

Lorsqu’un professionnel qui gère un dépôt-vente dans MonCercle l’autorise, le déposant peut proposer dans son propre cercle un objet confié à ce dépôt-vente. L’article est alors signalé aux acheteurs comme proposé aussi au dépôt-vente, où la vente sur place est prioritaire. Si l’objet est vendu ou remis au dépôt-vente avant sa remise dans le cercle du déposant, l’engagement de l’acheteur est annulé, sans frais pour lui, et il en est prévenu. Si l’objet est acheté dans le cercle du déposant, le dépôt-vente est prévenu de le mettre de côté, sans recevoir l’identité de l’acheteur ; le déposant récupère l’objet auprès du dépôt-vente avant de le remettre à l’acheteur, et l’objet sort alors du dépôt-vente. Le professionnel et le déposant restent liés par leur contrat de dépôt, que MonCercle n’exécute pas à leur place. Pour le reste, l’article 22 s’applique.

26. Location d’un logement au mois

Dans les cercles où l’organisateur l’a ouverte, un membre (le bailleur) peut proposer à un autre membre du cercle de lui louer au mois un logement, vide ou meublé, qui sera sa résidence principale. MonCercle met à disposition des outils : fiche du logement, candidatures, bail établi d’après les contrats types du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, signature électronique simple, états des lieux, suivi des loyers, quittances, aide au congé et à la restitution du dépôt de garantie.

MonCercle n’est ni bailleur, ni agent immobilier, ni administrateur de biens. Il n’est pas partie au bail, ne choisit pas le locataire, ne perçoit aucune commission et ne fait aucune visite. L’organisateur du cercle n’a accès ni au bail, ni aux candidatures, ni aux pièces.

MonCercle ne reçoit et ne transmet aucun paiement : loyer, charges et dépôt de garantie se règlent directement entre les parties. La quittance ou le reçu est établi d’après la seule déclaration du bailleur (« Loyer reçu »).

Le bailleur reste seul tenu de ses obligations légales, notamment : louer un logement décent ; remettre le dossier de diagnostic technique et la notice d’information ; respecter l’encadrement des loyers là où il s’applique ; ne demander que les pièces permises par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ; n’insérer aucune clause interdite par l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; délivrer gratuitement les quittances ; restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux ; notifier un éventuel congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. MonCercle ne vérifie ni les diagnostics, ni les montants, ni les déclarations des parties.

Le locataire reste seul tenu de ses obligations : payer le loyer et les charges, s’assurer contre les risques locatifs, user paisiblement du logement, l’entretenir et notifier son congé dans les mêmes formes. Enregistrer un congé dans MonCercle ne vaut pas notification.

La signature dans MonCercle est une signature électronique simple : MonCercle conserve le texte signé, son empreinte, la date et une preuve liée au compte, mais ne garantit pas l’identité des signataires au-delà de leur compte.

Les pièces des candidats sont chiffrées, visibles du seul bailleur et du candidat, et effacées selon la politique de confidentialité. L’organisateur ou MonCercle peut retirer un logement qui ne respecte pas ces règles. Chacun répond de ses propres manquements ; MonCercle répond du fonctionnement de ses outils dans les conditions du droit commun.

Garant. Le bailleur, ou le locataire, peut désigner un garant, personne physique. Le garant est invité par courrier électronique ; après connexion à un compte ouvert à l’adresse indiquée, il accède au seul acte de cautionnement qui le concerne et à un exemplaire du contrat de location, à l’exclusion de toute autre donnée. Il appose lui-même, par voie électronique, la mention prévue à l’article 2297 du code civil, avec le montant garanti en chiffres et en lettres ; la signature est refusée si ces montants diffèrent. L’acte, signé par signature électronique simple, est conservé avec son empreinte pendant la durée de l’engagement puis cinq ans. Le bailleur déclare lui-même ne pas avoir souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Le garant engagé pour une durée indéterminée peut résilier son engagement ; il lui appartient de notifier cette résiliation au bailleur, et elle prend effet au terme du contrat de location en cours.

Colocation. Le bailleur peut louer un logement en colocation par des contrats distincts, chacun portant sur une partie privative d’au moins neuf mètres carrés et vingt mètres cubes et sur la jouissance des parties communes. Chaque contrat est indépendant ; aucune solidarité n’est stipulée entre colocataires ; le congé de l’un ne met fin qu’à son contrat.

Bail de durée réduite. Le bailleur personne physique, ou société civile constituée entre parents et alliés, peut conclure un bail de logement vide d’au moins un an et de moins de trois ans lorsqu’un événement précis, d’ordre familial ou professionnel, mentionné au bail, justifie la reprise. MonCercle rappelle le délai au bailleur ; il appartient au bailleur de confirmer l’événement au locataire, dans les formes légales, au moins deux mois avant le terme ; à défaut, le bail se poursuit jusqu’à trois ans.

Complément de loyer. Dans une commune où les loyers sont encadrés, le bailleur peut indiquer un complément de loyer s’ajoutant à un loyer de base égal au loyer de référence majoré, en le justifiant ; il déclare que le logement ne présente aucune des caractéristiques qui l’interdisent. MonCercle ne vérifie ni les loyers de référence ni ces caractéristiques ; le locataire peut contester le complément devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois de la signature du bail.

En validant, l’utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions, confirme que la signature manuscrite tracée est la sienne et comprend qu’un clic sur « J’achète » crée un engagement de règlement et de retrait au créneau choisi, sous réserve du droit de rétractation dont il dispose auprès d’un vendeur professionnel (article 4).